Questions concernant le certificat de capacité
Est-ce que j’ai besoin d’un certificat de capacité?
Pour les transports de personnes, le certificat de capacité est obligatoire en plus du permis de conduire depuis le 1.9.2008. Cette prescription est valable pour les courses avec les cars et bus (catégorie D) ainsi
que les minibus comportant plus de huit places assises, chauffeur excepté (catégorie D1). Les chauffeurs effectuant des transports d’écoliers, de personnes handicapées ou de travailleurs ont également besoin
du certificat de capacité. A partir du 1.9.2009, l’obligation de présenter le certificat de capacité adéquat sera également étendue au transport de marchandises (catégories C et C1).
Quelles sont les exceptions? (Art. 3 OACP)
Vous n’avez pas besoin du certificat de capacité:
- pour les transports de personnes ou de marchandises non commercial,
- pour les véhicules ayant une vitesse maximale autorisée de 45 km/h,
- pour les véhicules utilisés par l’armée, la police, le service du feu, l’administration douanière, la protection civile, les services de transport de personnes malades et blessées ou sur mandat de ceux-ci
- pour les courses d’essai ou de transfert,
- en cas d’urgence ou pour des interventions de sauvetage ou pour les transports non commerciaux destinés à l’aide humanitaire
- pour les courses de formation, d’exercice ou d’examen,
- pour les véhicules utilisés dans le cadre du transport de matériel ou d’équipements et dont la conductrice ou le conducteur a besoin pour l’exercice de sa profession, dans la mesure où la durée de conduite du véhicule correspond au maximum à la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire,
- pour les véhicules utilisés dans le trafic interne de l’entreprise
- pour les véhicules utilisés pour le transport de marchandises par des
- exploitations agricoles ou forestières et les exploitations qui leur sont assimilées conformément à l’article 86 alinéa 2 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962
Qui reçoit le certificat de capacité sans examen OACP?
Les personnes qui ont obtenu les catégories C/C1 ou D/D1 pertinentes pour l’OACP avant le 1er septembre 2009.
Le détenteur/la détentrice d‘un CFC de conducteur/conductrice de véhicules lourds ou quiconque passe avec succès l’apprentissage correspondant ne doit pas passer l’examen OACP. La discipline correspondante est traitée dans le cadre de l’examen final d’apprentissage.Toutes les conductrices et tous les conducteurs doivent avoir rempli leur obligation de formation continue (cinq jours en cinq ans) pour recevoir ou renouveler le certificat de capacité.
Dans quel cas est-ce que je ne dois passer qu’un examen allégé?
Si vous avez déjà un certificat de capacité valable pour le transport des marchandises et si vous souhaitez en plus acquérir le certificat de capacité pour le transport des personnes (ou l‘inverse), vous ne devez passer qu’un examen allégé.
J’ai obtenu la catégorie pour le transport des marchandises ou des personnes avant le 01.09.2009, mais je n’ai pas suivi de formation continue. Est-ce que je peux m’inscrire à l’examen OACP allégé?
L’inscription à l’examen OACP allégé pour les transports de marchandises auprès le système de gestion des examens n’est possible que si vous pouvez présenter un certificat de capacité valable pour le transport des personnes (ou l’inverse). Vous avez dans ce cas la possibilité de passer les 5 jours de formation continue pour le transport des personnes pour obtenir un certificat de capacité valable pour ce type de transports. Vous pouvez ensuite vous inscrire à l’examen OACP allégé du transport des marchandises. Mais vous avez de plus la possibilité aussi de renoncer à l’examen OACP allégé et de passer la totalité de l’examen OACP pour le transport des marchandises.
Qu’est-ce qui se passe si je transporte des marchandises ou des personnes sans certificat de capacité bien que selon l’OACP le certificat soit exigé?
Quiconque transporte des marchandises ou des personnes sans le certificat de capacité prescrit est puni d’une amende (art. 25 OACP). Excepté pour les courses mentionnées selon l’art. 3 OACP.
Comment est-ce que j’obtiens le certificat de capacité?
Si vous ne devez pas passer d’examen OACP, vous pouvez commander vous-même le certificat de capacité via Internet ou auprès d’un service des automobiles. Pour tous les autres conducteurs, la commande du certificat de capacité est déclenchée par le centre d’examens, une fois l’examen OACP réussi. Remarque : le certificat de capacité n’est établi que si on détient un permis de conduire au format de carte de crédit de la catégorie correspondante.
Où obtient-on le certificat de capacité?
Le certificat de capacité peut être commandé et payé électroniquement sur cambus.ch. Il coûte CHF 20.– y compris les frais de port et doit être directement payé par carte de crédit (Visa, Master, American Express), par Postcard ou TWINT. Il est également possible de commander le certificat de capacité via Internet sur facture papier pour un prix de CHF 35.– ou sur facture électronique au moyen d’un courriel pour un prix de CHF 30.–.
Le certificat de capacité peut également être commandé au guichet de plusieurs services des automobiles pour un montant de CHF 35.–.
Combien de temps le certificat de capacité est-il valable?
Le certificat de capacité est valable 5 ans. Un nouveau certificat de capacité peut seulement être commandé si les cinq journées de formation ont été accomplies pendant les cinq dernières années. Si le certificat de capacité n’est plus valable, aucun transport de personnes ni de choses n’est plus autorisé, à l’exception des courses mentionnées dans l’art. 3 OACP.
Combien de temps le certificat de capacité est-il valable après la réussite de l’examen OACP?
Il est valable jusqu’à 5 ans après la date de l’examen OACP.
Qu’est-ce qui se passe une fois que la date de validité arrive à échéance?
Il faut faire la demande d’un nouveau certificat de capacité. Celui-ci est délivré dès que le chauffeur peut prouver qu’au cours des 5 années qui ont précédé la fin de la validité du certificat de la catégorie concernée au total 5 jours de formation continue ont été suivis auprès de l’un des centres de formation continue reconnus par l’asa. Si le certificat de capacité n’est plus valable, aucun transport de personnes ni de choses n’est plus autorisé, exception faite des courses mentionnées à l’art. 3 OACP.
Que se passe-t-il si le certificat de capacité n’est pas renouvelé immédiatement après l’arrivée à échéance de toutes les catégories indiquées, mais après une interruption prolongée? L’examen doit-il être répété?
Les formations continues exigées doivent être rattrapées (cinq jours en cinq ans). Lorsque cette formation est attestée, le certificat de capacité est renouvelé. Les formations continues suivies pendant les cinq ans écoulés sont prises en compte à partir de la date de la demande.
J’ai perdu le certificat de capacité. Que dois-je faire?
En cas de perte ou de vol du certificat de capacité, vous pouvez commander ici via internet un certificat de remplacement payant. En cas de changement du permis de conduire, son numéro est modifié. Comme les deux documents doivent porter le même numéro, vous avez besoin par conséquent aussi dans ce cas d’un nouveau certificat de capacité.
Qu’est-ce qui se passe en cas de retrait du permis de conduire?
Comme le certificat de capacité se base sur le permis de conduire, celui-ci perd également sa validité en cas de retrait. Bien que les autorités n’exigent pas la remise du certificat de capacité lors du retrait du permis de conduire, le transport de personnes et de marchandises n’est pas permis pendant la durée du retrait.
Ai-je besoin du certificat de capacité si je ne transporte que rarement des personnes ou des marchandises ?
Oui, excepté s’il s’agit de courses purement privées (p. ex. un transport qui n’est pas professionnel pour un membre de la famille). A titre d’intérim dans une société, le chauffeur a en revanche besoin du certificat de capacité même s’il n’intervient que rarement, s’il est déjà à la retraite ou s’il travaille sans salaire.
Est-ce qu’on a besoin du certificat de capacité pour le transport scolaire?
Oui, du moment que le transport scolaire recourt à des véhicules de plus de 8 places assises sans compter le conducteur et ce, indépendamment de savoir s’il s’agit de courses effectuées à titre professionnel ou non. Il en est de même pour les transports de personnes handicapées et d’ouvriers.
Est-ce que les chauffeurs de taxi ont besoin d’un certificat de capacité pour le transport professionnel de personnes?
Non, pour autant qu’ils conduisent des véhicules de la cat. B. L’OACP ne vaut que pour les conductrices/conducteurs des catégories C/C1 et D/D1.
Les courses effectuées pour une association sont-elles considérées comme privées?
Si vous êtes membre de l’association, apparenté ou ami avec un membre de l’association et que vous effectuez gratuitement une course, cela vaut comme une course privée pour laquelle aucun certificat de capacité n’est requis. Mais si vous êtes employé en tant que chauffeur dans une entreprise de transport et que vous conduisez p. exemple les joueurs d’un club de football à un match extérieur, vous avez besoin du certificat de capacité. Attention : avant d’effectuer des trajets à l’étranger sans certificat de capacité, il est recommandé de s’informer auprès des autorités compétentes sur la réglementation des exceptions.
J’ai la catégorie D1 code 106 limitée à 3,5 t. Est-ce que je dois passer les examens OACP pour le certificat de capacité?
Non. Vous recevez le certificat de capacité pour le transport des personnes sans examen si vous étiez déjà en possession de cette catégorie avant le 1.09.2009. Mais vous devez suivre la formation continue. Veuillez tenir compte du code et de ses limitations. Vous n’avez pas le droit de conduire des véhicules de la cat. D1 avec un poids total supérieur à 3,5 tonnes.