Conditions générales
Ces conditions générales (CG) s’appliquent à l’inscription à l’examen OACP et à la commande et la délivrance du certificat de capacité. Tous les droits d’auteur, d’utilisation et autres droits de protection restent la propriété de l’Association des services des automobiles, asa.
Données du certificat / Protection des données:
L’utilisateur fournit à l’asa les données du permis de conduire pour l’inscription à l’examen OACP et l’établissement d’un certificat de capacité. Les données ne sont transmises à des tiers que lorsque le traitement de la commande l’exige (p. ex. production de la carte, traitement du paiement). Les données personnelles ne sont communiquées aux prestataires externes que dans la mesure de l’activité à fournir dans le cadre de la commande. Elles ne sont pas transmises à des tiers non concernés. Les éventuelles obligations légales de transparence demeurent réservées.
Tout changement d’adresse doit être annoncé immédiatement au service des automobiles de votre canton de résidence.
Traitement du paiement dans le système de commande en ligne
L’asa n’enregistre ni ne traite d’une autre manière les données bancaires et de paiement (données de carte bancaire) saisies dans les systèmes en ligne. Les paiements sont exclusivement traités sur des systèmes informatiques et sous la responsabilité technique et juridique des prestataires de paiement.
Examen OACP au centre d’examen selon l’art. 14 OACP (examens partiels 4 + 5)
Admission à l’examen au centre d’examen
Pour être admis à l’examen au centre d’examen, le candidat doit avoir passé avec succès les 3 premières examens partiels selon l’art. 12 OACP de la catégorie correspondante auprès du service des automobiles.
Inscription à l’examen
Chaque candidat doit s’enregistrer et s’inscrire en ligne dans le système de gestion des examens. L’inscription à l’examen est uniquement possible en ligne. La confirmation et les informations ultérieures sont envoyées à l’adresse électronique indiquée lors de l’enregistrement.
Absence ou retard à l’examen
Si un candidat se présente en retard à l’examen, celui-ci ne pourra plus être effectué le même jour. Les frais d’examen ne sont pas remboursés, le candidat doit se réinscrire et payer à nouveau les frais d’examen.
Exclusion
Dans des cas justifiés (fraude à l’examen, utilisation de moyens auxiliaires non autorisés, comportement indiscipliné ou problèmes de santé), la direction des examens se réserve le droit d’exclure des candidats de l’examen. Dans ce cas, les frais d’examen ne sont pas remboursés.
Lieu de l’examen au centre d’examen
La notification des dates d’examen aux différents centres d’examen s’effectue en ligne via le système de gestion des examens. Les examens se déroulent exclusivement dans un centre d’examen agréé par l’asa.
Frais d’examen
Les frais d’examen doivent être acquittés à l’avance. Après avoir effectué le paiement, vous recevez une confirmation d’inscription. Les frais d’examen incluent la production du certificat de capacité. Le certificat de capacité est envoyé automatiquement par le système de gestion des examens au candidat dès que celui-ci a passé avec succès les cinq examens partiels de l’examen OACP. Sa date d’expiration est calculée comme suit: date de l’examen plus 5 ans.
Droit de rétractation
Les désinscriptions, changements d’inscription et reports dans le système de gestion des examens sont gratuits jusqu’à 7 jours avant la date de l’examen. Passé ce délai, les frais d’examen ne sont pas remboursés. L’assurance couvrant le risque d’une annulation/non-participation de dernière minute est à la charge du candidat.
Certificats de capacité
Commande par des tiers
Toute commande du certificat de capacité pour des tiers doit être accompagnée d’une procuration autorisant l’utilisation des données nécessaires à la commande (numéro du permis de conduire / date de naissance).
Droit de révocation
Le permis de capacité n’est produit et expédié qu’après réception du paiement. Le droit de révocation n’existe que tant que le paiement n’a pas été effectué. Si la facture n’est pas payée dans les 30 jours à compter de la date de la commande, la commande est annulée.
Expédition
Le certificat de capacité est envoyé par courrier normal. Les frais d’envoi sont inclus dans le prix de la carte. L’asa décline toute responsabilité en cas de perte d’envois postaux. Le destinataire ne peut prétendre à un nouvel envoi en cas de perte de l’envoi postal. La durée d’expédition est généralement comprise entre 5 et 8 jours.
L’asa expédie exclusivement en Suisse.
Possibilités de modification / Clause salvatrice
L’asa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG, sans avoir à se justifier.
Si certaines dispositions sont ou deviennent invalidées, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalidée sera remplacée par une autre valide, qui se rapproche au maximum de la finalité économique de la clause invalidée. Il en va de même pour les éventuelles lacunes normatives.
Clause de non-responsabilité
Bien que l’asa veille avec le plus grand soin à l’exactitude des informations mises à disposition, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité de ces informations.
L’asa se réserve expressément le droit de modifier les informations à tout moment et sans préavis.
Dans la mesure où la loi le permet, l’asa ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations publiées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par un détournement de la connexion ou par des problèmes techniques.
Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques contractuelles et extra-contractuelles sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif est à Berne.
asa, Association des services des automobiles
Thunstrasse 9
3005 Bern
Berne, le 4 décembre 2023