
A partir de quand faut-il le certificat de capacité?
Pour les transports de personnes, le certificat de capacité est obligatoire en plus du permis de conduire depuis le 1.9.2013. Cette prescription est valable pour les courses avec les cars et bus (catégorie D) ainsi que les minibus comportant plus de huit places assises, chauffeur excepté (catégorie D1).Les chauffeurs effectuant des transports d’écoliers, de personnes handicapées ou de travailleurs ont également besoin du certificat de capacité. A partir du 1.9.2014, l’obligation de présenter le certificat de capacité adéquat sera également étendue au transport de marchandises (catégories C et C1).
certificat de capacité requis: | ||
Examen de conduite | Cat. D/D1 | Cat. C/C1 |
avant le 1.9.2008 | depuis le 1.9.2013 obligatoire | |
avant le 1.9.2009 | à partir du 1.9.2014 | |
1.9.2008 – 31.8.2009 | depuis le 1.9.2013 obligatoire | |
Examen de conduite (C/C1 et D/D1) après le 1.9.2009 et demande de permis d’élève conducteur | ||
avant le 1.9.2009 | certificat de capacité requis après avoir réussi l’examen de conduite depuis le 1.9.2013 obligatoire | certificat de capacité requis après avoir réussi l’examen de conduite à partir du 1.9.2014 obligatoire |
après le 1.9.2009 | Le certificat de capacité est exigé si vous avez réussi l’examen OACP aussi après l’examen de conduite | Le certificat de capacité est exigé si vous avez réussi l’examen OACP aussi après l’examen de conduite |
L’ harmonisation des dates d’expiration
La plupart des certificats de capacité comportent des dates d’expiration différentes pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises. Cette situation doit dorénavant être harmonisée. L’Office fédéral des routes a publié des instructions dans ce sens (date de mise en vigueur: 01.09.2014). Les personnes titulaires d’un certificat de capacité pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises reçoivent lors du prochain renouvellement un certificat de capacité avec la même date d’expiration pour les deux catégories.