Réclamations
Il incombe également à l’assurance qualité de recevoir et de traiter les réclamations. La procédure de traitement des réclamations concernant les examens diffère de celle concernant les cours de formation continue.
Réclamations sur le déroulement des examens OACP
Si des irrégularités sont constatées pendant le déroulement d’un examen OACP oral ou pratique, il faut immédiatement en informer l’expert AQ qui définira la suite de la procédure avec le responsable de l’examen.
Réclamations sur les décisions d’examen
Les éventuelles contestations concernant le déroulement de l’examen doivent être immédiatement soumises au directeur d’examen.
Après consultation des résultats et évaluations, les réclamations concernant les décisions d’examen doivent être déposées avec une demande écrite dûment motivée auprès du service AQ à l’intention de la commission KQS dans les 14 jours suivant l’examen.
Les réclamations sur les décisions du centre administratif de l’asa, du Service assurance qualité
Les réclamations formulées, par exemple, dans le cadre des procédures d’autorisation ou des audits doivent être adressées à la commission d’assurance qualité (KQS). Adresse: asa, Vereinigung der Strassenverkehrsämter, KQS, Thunstrasse 9, 3005 Bern ou info@asa.ch
Les réclamations formulées, dans le cadre des procédures d’autorisation des cours de formation continue OACP doivent être adressées à la commission OCAP. Adresse: asa, Vereinigung der Strassenverkehrsämter, Commission OACP, Thunstrasse 9, 3005 Bern ou oacp@asa.ch
Réclamations sur les décisions de la KQS
Si les requérant(e)s n’acceptent pas les décisions de la KQS, ils/elles peuvent demander une décision formelle auprès de leur canton de domicile. Veuillez-nous en informer par écrit dans un délai de 30 jours. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un émolument sera perçu pour cette décision.