Réclamations
Il incombe également à l’assurance qualité de recevoir et de traiter les réclamations. La procédure de traitement des réclamations concernant les examens diffère de celle concernant les cours de formation continue.
Réclamations sur le déroulement des examens OACP
Si des irrégularités sont constatées pendant le déroulement d’un examen OACP oral ou pratique, il faut immédiatement en informer l’expert AQ qui définira la suite de la procédure avec le responsable de l’examen.
Réclamations sur les décisions d’examen
Si un candidat n’est pas d’accord avec l’issue de l’examen, il peut demander de consulter les résultats et les évaluations au responsable de l’examen. Une demande justifiée par écrit peut être adressée dans les 14 jours qui suivent l’examen à la commission d’assurance qualité (KQS). Celle-ci examine la réclamation et communique par écrit la décision à la personne qui a déposé la réclamation, ainsi qu’à son canton de domicile.
Les réclamations sur les décisions du centre administratif de l’asa, du Service assurance qualité
Les réclamations formulées, par exemple, dans le cadre des procédures d’autorisation ou des audits doivent être adressées à la commission d’assurance qualité (KQS). Adresse: asa, Vereinigung der Strassenverkehrsämter, KQS, Thunstrasse 9, 3005 Bern ou info@asa.ch
Les réclamations formulées, dans le cadre des procédures d’autorisation des cours de formation continue OACP doivent être adressées à la commission OCAP. Adresse: asa, Vereinigung der Strassenverkehrsämter, Commission OACP, Thunstrasse 9, 3005 Bern ou oacp@asa.ch
Réclamations sur les décisions de la KQS
Si le candidat concerné n’accepte pas la décision de la KQS, un recours peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’autorité compétente du canton de domicile. Pour la suite de la procédure de recours, c’est le droit cantonal qui est applicable.