L’harmonisation des dates d’expiration

L’Office fédéral des routes a publié des instructions (date de mise en vigueur: 01.09.2014) pour harmoniser les dates d’expiration. Les personnes titulaires d’un certificat de capacité pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises reçoivent lors du prochain renouvellement un certificat de capacité ayant la même date d’expiration pour les deux catégories. Afin de pouvoir déterminer cette date, il faut répondre aux questions suivantes:

  1. Quel est le transport concerné par votre certificat de capacité actuel?
  2. Quelles sont les dates d’expiration figurant dans le certificat de capacité?
  3. Quand aurai-je satisfait mon obligation de formation continue (5 jours)?
  4. De quelles catégories ai-je besoin?

La première question est donc la suivante: Quel est le transport concerné par votre certificat de capacité actuel? Il faut distinguer trois cas différents:

  1. Vous avez reçu dès le début un certificat de capacité pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises.
  2. Vous aviez au départ un certificat de capacité pour le transport de personnes ou le transport de marchandises, mais vous avez obtenu l’autre catégorie par la suite en passant un examen réduit.
  3. Vous êtes actuellement en possession d’un certificat de capacité valable uniquement pour une catégorie et souhaitez obtenir la deuxième catégorie en passant un examen réduit.

a) Les deux catégories dès le début

Si vous aviez dès le départ un certificat de capacité pour les deux catégories, la différence de dates d’expiration est alors exactement d’une année, à savoir le 31.08.2018 pour le transport de personnes et le 31.08.2019 pour le transport de marchandises. La date d’expiration dorénavant harmonisée dépend tout d’abord de la date à laquelle vous aurez rempli votre obligation de formation continue:

a1  Si vous remplissez votre obligation de formation continue et si vous commandez le certificat de capacité avant le 01.09.2018, vous recevrez alors un nouveau certificat de capacité valable pour les deux catégories du 01.09.2018 au 31.08.2023.

a2  Si vous remplissez votre obligation de formation continue et si vous commandez le certificat de capacité après le 01.09.2018, la validité du nouveau certificat de capacité dépend des transports que vous assurez. Il faut distinguer deux cas:

P  Si vous transportez des personnes, vous recevrez un certificat de capacité pour les deux catégories avec la même validité à partir de la date à laquelle vous aurez commandé votre nouveau certificat.

M  Si vous ne transportez que des marchandises, vous recevrez un certificat de capacité pour les deux catégories valable du 01.09.2019 au 31.08.2024. Il vous sera donc interdit de transporter des personnes pendant une année entre le 01.09.2018 et le 31.08.2019 conformément à l’OACP.

Si vous transportez à la fois des personnes et des marchandises, c’est le cas « P » qui s’applique car il vous faut un certificat de capacité pour le transport de personnes.

b) Deuxième catégorie obtenue par la suite en passant un examen réduit

Si vous aviez au départ un certificat de capacité pour le transport de personnes ou le transport de marchandises et avez obtenu l’autre catégorie par la suite en passant un examen réduit, il faut distinguer trois cas, en fonction de la date à laquelle vous remplissez votre obligation de formation continue:

b1  Si vous remplissez votre obligation de formation continue avant l’expiration de la validité de la première catégorie obtenue, vous recevez un nouveau certificat de capacité de même validité pour les deux catégories, calculée en ajoutant cinq ans à la date d’expiration de la catégorie obtenue en premier.

b2  Si vous ne remplissez votre obligation de formation continue qu’après expiration de la validité des deux catégories, vous recevez un nouveau certificat de capacité de même validité pour les deux catégories, déterminée à partir de la date à laquelle vous faites la demande d’un nouveau certificat.

b3  Si vous remplissez votre obligation de formation continue entre l’expiration de la première catégorie et celle de la deuxième catégorie obtenue par la suite, la validité du nouveau certificat de capacité dépend des transports que vous souhaitez assurer. Il faut distinguer deux cas:

1  Si vous n’avez besoin du certificat de capacité que pour la catégorie obtenue en premier, un nouveau certificat de capacité est délivré pour les deux catégories et pour cinq ans à partir de la date à laquelle vous commandez un certificat.

2  Si vous n’avez besoin du certificat de capacité que pour la deuxième catégorie obtenue par la suite, un nouveau certificat de capacité est alors délivré, valable cinq ans après expiration de cette deuxième catégorie. Aucun transport ne doit être effectué dans la catégorie obtenue en premier jusqu’à l’origine de validité du nouveau certificat de capacité.

c) Une seule catégorie jusqu’à présent

Le cas c est le cas le plus simple. Vous disposez d’un certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises. Vous souhaitez désormais également obtenir le certificat de capacité pour la catégorie qui vous manque. Vous ne passez que l’examen réduit pour la catégorie supplémentaire. Si vous le réussissez, vous recevez un nouveau certificat de capacité pour les deux catégories, avec la même date d’expiration pour les deux catégories (date de l’examen plus 5 années).

Veuillez tenir compte de l’aide-mémoire sur l’harmonisation des dates d’expiration