A partir de quand faut-il le certificat de capacité?

Pour les transports de personnes, le certificat de capacité est obligatoire enplus du permis de conduire depuis le 1.9.2013. Cette prescription est valablepourles courses avec les cars et bus (catégorie D) ainsi que les minibuscomportant plus de huit places assises,chauffeur excepté (catégorie D1).Les chauffeurs effectuant des transports d’écoliers,de personnes handicapées ou de travailleurs ont également besoin du certificat de capacité. A partir du 1.9.2014, l’obligation de présenter le certificat de capacité adéquat sera également étendue au transport de marchandises (catégories C et C1).

certificat de capacité requis:
Examen de conduite Cat. D/D1 Cat. C/C1
avant le 1.9.2008 depuis le 1.9.2013 obligatoire
avant le 1.9.2009 à partir du 1.9.2014
entre le 1.9.2008 et le 31.8.2009 depuis le 1.9.2013 obligatoire
Examen de conduite (C/C1 et D/D1) après le 1.9.2009 et demande du permis d’élève conducteur
avant le 1.9.2009 certificat de capacité requis après avoir réussi l’examen de conduite

depuis le 1.9.2013 obligatoire

certificat de capacité requis après avoir réussi l’examen de conduite

à partir du 1.9.2014 obligatoire

après le 1.9.2009 Le certificat de capacité est exigé si vous avez réussi l’examen OACP aussi après l’examen de conduite Le certificat de capacité est exigé si vous avez réussi l’examen OACP aussi après l’examen de conduite

L’ harmonisation des dates d’expiration

La plupart des certificats de capacité comportent des dates d’expiration différentes pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises. Cette situation doit dorénavant être harmonisée. L’Office fédéral des routes a publié des instructions dans ce sens (date de mise en vigueur: 01.09.2014). Les personnes titulaires d’un certificat de capacité pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises reçoivent lors du prochain renouvellement un certificat de capacité avec la même date d’expiration pour les deux catégories. La date d’expiration dépend de différentes conditions. Le traitement de chacun des cas particuliers est donné dans l’aperçu « Harmonisation des dates d’expiration ».